Comment choisir le bon contrat de location ?, Un bail est un contrat signé par le locataire et le propriétaire. Ce bail est différent en fonction de l'usage des locaux loués. Lille, Wattrelos. Comment,choisir,contrat,location,Qu’est-ce,bail,contrat,bail,document,officiel,régulant,relation,entre,locataires,propriétaire,s’agit,document,encadre,droits,obligations,deux,parties. Qu’est-ce que le bail ?  Le contrat de bail est un document officiel régulant la relation entre le ou les locataires, et le propriétaire. Il s’agit du document qui encadre les droits et obligations des deux parties. Il exi.

Comment choisir le bon contrat de location ?

Un bail est un contrat signé par le locataire et le propriétaire. Ce bail est différent en fonction de l'usage des locaux loués.

Qu’est-ce que le bail ?

Le contrat de bail est un document officiel régulant la relation entre le ou les locataires, et le propriétaire. Il s’agit du document qui encadre les droits et obligations des deux parties. Il existe plusieurs formes de baux car cela varie selon le type de bien et l’objectif de location comme par exemple : habitation, activité professionnelle, ou autres.

La forme et les éléments stipulés sont différents en fonction de la destination du bail. Les régimes juridiques ne peuvent être similaires s’il s’agit d’un bail locatif ou d’un bail commercial.


Les clauses, qu’est ce que c’est ?

Les clauses sont les informations que l’on va ajouter dans le contrat, par exemple il est indispensable de mentionner les coordonnés de chaque partie (nom, adresse, téléphone...) ainsi que les données du bien (adresse, nombre de pièces...). Dans le bail doit également apparaitre l’état des lieux, la date d’effet du contrat, le montant du loyer, les conditions d’annulation et les diagnostics obligatoires pour la location (DPE).

 

Quels sont les différents types de baux ?

Les baux d’habitation

Ces baux ne concernent uniquement les locataires en tant que personnes physiques (sauf dans le cas d’un bail à usage mixte professionnel). Les baux d’habitation peuvent concerner une résidence principale, une location saisonnière, une location meublée et également les logements de fonction.

Le bail « Résidence Secondaire »

Ce bail est uniquement utilisable pour les habitations à destination de résidence secondaire. Ce type de logement peut être vide ou meublé. Une location saisonnière ne sera pas régie par un bail « résidence secondaire ».

Les locaux commerciaux

Tout d’abord, le bail professionnel est destiné aux locaux dans lesquels l’activité économique n’est pas commerciale. On parle ici des médecins, avocats etc…

Ensuite, le bail commercial est destiné à tous les locaux dans lesquels existent un fonds de commerce. Par exemple, un coiffeur ou encore un industriel. On parle de bail précaire lorsqu’il est inférieur à 24 mois.

Le bail rural

Il concerne les locaux dans lesquels existent un fonds rural dont l’objectif est d’être exploité. Notamment, un terrain où on récolte.

Le bail de droit commun

Il s’agit d’un bail qui vient complémenter celui d’habitation. Il est destiné à la location d’atelier ou encore d’une usine et il ne vise tous les autres biens que ceux de la loi du 6 juillet 1989.

Le bail des places de parking

On n’y pense pas mais les places de parking font bien l’objet d’une location. Il faut donc établir un bail bien à part.

Bail notarié ?

Le propriétaire a le choix entre le bail écrit et le bail notarié. La différence est que le bail écrit n’engendre aucun coût, alors que dans le deuxième il s’agit d’un acte authentique donc il est payant. Toutefois le bail notarié protège et permet d’avoir la certitude que le contrat soit exécuté sans décision judiciaire. Si le loyer est impayé, l’Huissier procèdera au recouvrement du locataire.

Si le bail notarié est une protection pour le propriétaire, il en est de même pour le locataire qui obtiendra toutes les garanties dont il a le droit.

 



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