La promesse de vente et le compromis de vente, quelles différences ?, La promesse de vente et le compromis de vente sont deux contrats. Cependant. ces contrats sont différents et n’ont pas la même valeur. Lille, Wattrelos. promesse,vente,compromis,vente,quelles,différences,promesse,vente,s’agit,d’un,contrat,conclu,entre,propriétaire,l’acheteur,propriétaire,s’engage,à,vendre,bien,immobilier,à,certain,prix,contrat,assure,bén&ea. La promesse de vente  Il s’agit d’un contrat conclu entre le propriétaire et l’acheteur. Le propriétaire s’engage à vendre son bien immobilier à un certain prix. Ce contrat assure au bén&ea.

La promesse de vente et le compromis de vente, quelles différences ?

La promesse de vente et le compromis de vente sont deux contrats. Cependant. ces contrats sont différents et n’ont pas la même valeur.

La promesse de vente

Il s’agit d’un contrat conclu entre le propriétaire et l’acheteur. Le propriétaire s’engage à vendre son bien immobilier à un certain prix. Ce contrat assure au bénéficiaire son exclusivité, c’est-à-dire que le propriétaire ne peut se désengager de la vente ou de déclencher une autre vente. Si la promesse de vente est un avantage pour l’acquéreur, en contrepartie il doit verser 10% du prix de vente en guise d’indemnité s’il se rétracte.

Cette promesse de vente permet d’éclaircir les conditions de la vente d’un commun accord. Pour qu’il soit valable il doit être enregistré auprès de la recette des impôts dans un délai de 10 jours suivant la date de la signature.

La promesse de vente n’est pas à confondre avec l’offre d’achat, puisque l’offre d’achat n’engage que l’acheteur.

Le compromis de vente

Cette fois, il s’agit d’un engagement de la part du vendeur comme de la part de l’acheteur à effectuer la vente d’une part et l’achat d’autre part du bien à un certain prix. Le désengagement d’une des parties peut engendrer un recours à la justice avec demande de dommages et intérêts. Toutefois, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours valable pour n’importe quel motif. Ce désengagement doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au sein de ce compromis existent des conditions suspensives. Celles-ci permettent de rendre le contrat caduc en cas d’imprévus. La première condition suspensive est l’obtention du prêt immobilier.

Si vous vendez votre bien par une agence immobilière ou si vous avez trouvé votre bien grâce à une agence immobilière, elle peut vous faire signer le compromis de vente. L’idéal est de faire la demande d’une rédaction notaire. En effet, le notaire ne loupera rien. De plus, le notaire du vendeur et le notaire de l’acquéreur co-rédigeront le compromis de manière à être favorable à tous.

 



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